CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (A jour à Juillet 2021)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DMC Industrie détentrice de www.dmc-industrie.com dont le siège social est 21 Chemin du Grand Pas, 33610 CESTAS, France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 528 255 219 ci-après dénommée "DMC" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet " www.dmc-industrie.com " dénommée ci-après " l’Utilisateur ".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les parties est le français.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre DMC et l’Utilisateur, de la passation de commandes, au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.dmc-industrie.com que l’Utilisateur soit professionnel ou particulier, personne morale ou personne physique.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DMC.
DMC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DMC.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs du bien ou de son emballage.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DMC ne pourrait être engagée.
Les photographies et vidéos présentent sur le site www.dmc-industrie.com ne sont pas contractuelles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
DMC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par DMC, sera annulée, ce dont DMC informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine (Hors Corse et les îles proches de l'Océan Atlantique) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques
Commandes
L’Utilisateur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DMC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, DMC se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Les commandes peuvent être adressées à DMC par courrier, fax, Internet ou être téléphonées directement à notre service commercial. DMC expédiera à l'adresse que nous aura communiquée l'Utilisateur tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité.
En cas d'indisponibilité définitive du Produit, DMC expédiera un Produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou épuisera définitivement la commande en la remboursant dans le cas où l'Utilisateur aurait avancé la somme correspondante. En cas de refus par l'Utilisateur de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de l'Utilisateur.
Pour toutes questions concernant un contact après-vente (suivi de commande, SAV, retour de marchandises...), le service Clients DMC est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 05 56 70 00 38 (prix d'un appel local) pour répondre à toutes vos questions.
Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Par exception, les clients qui comptent un effectif inférieur à 5 salariés et qui contractent en dehors de leur activité principale bénéficient, lorsqu’ils passent une commande hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à motiver leur décision.
Compte Professionnel
Pour bénéficier de la possibilité d'un compte professionnel, le représentant légal de la société doit inscrire sa société en remplissant toutes les cases, et en mentionnant bien dans la case réservée à cet effet, le numéro de TVA intracommunautaire.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués :
Par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Par PayPal : Après s'être connecté à son compte PayPal, le client à l'aide de ses identifiants et mot de passe, sera alors débité sur son compte Paypal selon les conditions de paiement qu'il aura définit dans son compte Paypal.
Par chèque ou virement : l'expédition des Produits disponibles s'effectue après encaissement du chèque ou réception du virement. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué par chèque.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France Métropolitaine, hors corse et îles proches de l'Océan Atlantique). Les commandes effectuées hors de cette zone ne pourront-être expédiées.
Les frais d'expédition, pour la France sont calculés de façon forfaitaire en fonction du poids du colis.
Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DMC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tous les produits disponibles en stock sur le site www.dmc-industrie.com sont expédiés si possible en 24 heures hors samedis, dimanches et jours fériés.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à DMC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 21 Chemin du Grand Pas - 33160 CESTAS dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
DMC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
L’Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
DMC ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Application et Sécurité des Produits
Les informations contenues dans les notices sont l’expression de nos connaissances et des résultats d’essais effectués dans un souci constant d’objectivité. Elles ne peuvent cependant en aucun cas être considérées comme apportant une garantie ni comme engageant notre responsabilité en cas d’application défectueuse. Des essais préalables à chaque utilisation permettront de vérifier que les modes d’emploi et si les conditions d’application du produit sont satisfaisantes. Le remplacement d’un produit défectueux ne pourrait être demandé dans le cas d’une utilisation dans un délai supérieur à une année après la date de livraison. Nos spécialistes sont à la disposition des utilisateurs pour répondre à leurs questions.
Il est important de noter que l'application de nos produits doivent se faire dans le respect des règles de l'art tant pour la protection individuelle et environnante que pour l'application du produit lui-même. Tout client peut se prévaloir demander à nos conseillers techniques par mail ou téléphone (05 56 70 00 38) une fiche de données de sécurité (FDS) uniquement pour les produits qu'il a commandé sur notre site www.dmc-industrie.com.
DMC apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, DMC s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de DMC ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affecter.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, étiquettes, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.
A cet égard, pour toute question relative à l'application des produits, nous vous conseillons de nous contacter par mail ou téléphone au 05 70 00 38
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de DMC « www.dmc-industrie.com » y compris la technologie sous-jacente sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DMC.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ainsi, aucun des documents provenant du site DMC ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
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Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de DMC. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
DMC ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l'Utilisateur ou par toute personne par lui substituée.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de DMC serait engagée du fait de telles violations, DMC se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'Utilisateur et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Si l'Utilisateur souhaite exercer son droit d'accès ou d'opposition, il lui suffit de contacter DMC en indiquant ses noms, prénom, adresse et Nº de client/commande.
•Soit en écrivant à « DMC , 21 Chemin du Grand Pas, 33610 CESTAS, France » en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence commande.
•Soit par téléphone au : 05 56 70 00 38
•Soit directement sur Internet dans son espace « mon compte > mes données » pour modifier ses données personnelles.
Conformément à la loi française, le site www.dmc-industrie.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
En indiquant son email à DMC, l'Utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. Si l'Utilisateur a coché la case correspondante lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera également susceptible de recevoir des offres de DMC ainsi que des offres d'autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de son compte.
DMC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
Archivage - Preuve
DMC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés ou écrits de DMC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DMC.
Les contrats conclus sur notre site internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Les données relatives aux transactions bancaires sont archivées pendant 45 jours après la date de commande. L'Utilisateur peut à tout moment retrouver et télécharger les factures de ses différentes commandes dans la rubrique "Mon compte > Mes factures".
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Offres Spéciales
Les offres proposées sur le site www.dmc-industrie.com sont soumises aux conditions de quantités disponibles. Les photos des produits et le descriptif dans les offres spéciales, promotions, réductions ou toutes autres remises ne sont pas contractuelles et tous les produits offerts dans le cadre d'un minimum d'achat ne peuvent pas être soumis à retour de la part de l'utilisateur du site www.dmc-industrie.com.